Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 18 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de matériel de sécurité électronique (vidéosurveillance, alarme, contrôle d'accès, interphonie, réseau, détection incendie) réalisées sur le site SHOPMYCAM (https://whsn02-e0.myshopify.com), édité par SMC (SMC Distribution), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 20 000 €, RCS Pontoise 919 549 360, siège social 6 B rue Jacques Kellner, 95150 Taverny, France (ci-après « le Vendeur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les professionnels bénéficient en outre des dispositions spécifiques indiquées à l'article 11.

2. Produits

Les produits proposés sont du matériel neuf, d'origine constructeur, issu des stocks de notre distributeur. Les photographies et fiches techniques proviennent des fabricants ; elles sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle en cas d'évolution mineure du produit par le fabricant. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé et remboursé dans les 14 jours.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix ne comprennent pas l'installation ni la mise en service du matériel.

4. Commande

La commande est passée en ligne en suivant le processus d'achat du site. Elle n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou en cas de litige antérieur de paiement.

5. Paiement

Le paiement s'effectue au comptant, à la commande, par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés sur le site. Pour les clients professionnels, un paiement par virement bancaire peut être accepté sur demande ; la commande n'est alors expédiée qu'à réception des fonds. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du client. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

6. Livraison

Les commandes sont préparées et expédiées depuis la France. Le délai d'expédition dépend de la disponibilité des produits auprès du distributeur du Vendeur et est communiqué au client lors de la confirmation de commande ; les délais de livraison indiqués sur la page Livraison sont indicatifs. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours après la date indicative, le client peut annuler sa commande par écrit et obtenir son remboursement. Le client doit vérifier l'état du colis à la réception et formuler, le cas échéant, des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur, puis les confirmer au Vendeur par e-mail sous 48 heures. Le transfert des risques intervient à la remise du produit au client.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il doit en informer le Vendeur par écrit (t.dade@smc-distribution.fr) et retourner les produits dans les 14 jours suivant sa notification, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices, câbles), non installés et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux logiciels, licences et supports numériques descellés, ni aux produits configurés ou personnalisés à la demande du client. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs ; il ne s'applique pas aux achats professionnels (voir article 11).

8. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, durée de 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ils bénéficient également, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée et les conditions figurent dans la documentation constructeur. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une installation non conforme, d'une mauvaise utilisation, d'une surtension, de la foudre, d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale. Les modalités de retour en garantie sont décrites sur la page Garantie & SAV.

9. Responsabilité

Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens quant au conseil. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices liés à une installation réalisée par le client ou un tiers, ni du non-respect par le client de la réglementation applicable à la vidéosurveillance et à la protection des données (déclaration, information des personnes filmées, autorisation préfectorale pour la voie publique).

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la relation commerciale. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Clients professionnels

Les ventes aux professionnels (achats pour les besoins de leur activité) ne bénéficient pas du droit de rétractation ni de la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Les réclamations relatives aux produits livrés doivent être formulées sous 8 jours. Toute pénalité de retard de paiement est calculée au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix.

12. Médiation et litiges

En cas de réclamation, le client est invité à contacter le service client à l'adresse t.dade@smc-distribution.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du siège du Vendeur.